Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
Article R711-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.
La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2011, n° 0902392
[…] La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COGNAC et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROCHEFORT-SAINTONGE soutiennent qu'en considérant que le schéma directeur serait trop imprécis pour être approuvé alors que les dispositions des articles R. 711-35 et suivants du code de commerce n'imposent à aucun moment que ledit schéma soit précis au point de déterminer nominativement les CCI faisant l'objet d'une fusion, le secrétaire d'Etat a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] d'une manière générale, ni s'agissant d'éventuelles fusions de CCI ; que seul l'article R. 711-37 dudit code, qui prévoit de mentionner de manière définitive et expresse, […]
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