Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 2 : Des schémas directeurs
Article R711-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, […] ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, leur commune ou secteur géographique d'implantation et leur circonscription territoriale, […] qu'aux termes de l'article R. 711-38 de ce code : « Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres (…) » ; […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, […] ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […] lorsque ce dernier a été adopté » ; qu'en vertu des articles R. 711-38 et R. 711-39 du même code, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 11 mai 2016, 398915, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce, […] ainsi que du maintien des services de proximité d'appui aux entreprises dans les départements et les bassins économiques » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […] lorsque ce dernier a été adopté » ; qu'en vertu des articles R. 711-38 et R. 711-39 du même code, le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région à la majorité des deux tiers de ses membres, […]
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[…] L'article R. 711-35 du code de commerce précise que le schéma directeur détermine le siège et la circonscription territoriale de chaque CCIT ainsi que, le cas échéant, les mêmes précisions pour les délégations locales de ces chambres. Nous ne revenons pas sur les deux critères alternatifs que doit remplir la délimitation de chaque circonscription territoriale conformément à l'article R. 711-36. Enfin l'article R. 711-38 prévoit que le projet de schéma est adopté par l'assemblée générale de la CCIR à la majorité des deux tiers de ses membres. […]
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