Article D711-41 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version07/08/2010
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Version03/12/2010
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Version30/12/2016

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1894 du 27 décembre 2016 - art. 1

Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale. Ils indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de la région concernée.

Ils fixent les principaux objectifs poursuivis ainsi que leurs modalités de mise en œuvre pour la réalisation des missions prévues à l'article L. 710-1, dans les domaines suivants :

1° Appui aux entreprises comprenant notamment les formalités, la création, la transmission et la reprise d'entreprises, le développement international, l'innovation et l'intelligence économique, le développement durable et l'environnement, le développement collectif des entreprises et l'information économique ;

2° Formation, enseignement et emploi ;

3° Appui aux territoires ;

4° Gestion d'équipements ;

5° Représentation des entreprises.

Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation, mentionné à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales, s'il a été adopté.

Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
4 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459362
Conclusions du rapporteur public · 20 juillet 2022

En application de l'article L. 710-1 du code de commerce, « (…) Le réseau et, en son sein, […] dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général directement utiles à l'accomplissement de ses missions. (…) ». […] Ainsi, ils sont adoptés par les CCIR (3° de l'article L. 711-8) et ils doivent être respectés par les CCI (L. 710-1) et les CCIL (L. 711-25). […] Leur contenu est quant à lui défini par l'article D. 711-41 du code de commerce. […] Ceci étant précisé, comment interpréter la notion de « conformité » mentionnée à l'article L. 711-8 du code de commerce ? Dans ses conclusions sur la décision CCI régionale d'Aquitaine (21 mai 2014, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375341
Conclusions du rapporteur public · 21 mai 2014

[…] Les schémas sectoriels sont, aux termes du 3° de l'article L. 711-8 du code de commerce, « destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d'industrie territoriales ». L'article D. 711-41 du même code développe le contenu de ces schémas, qui doivent indiquer les actions des chambres dans leurs grands domaines d'intervention et les moyens (établissements, infrastructures, équipements) mis à leur service.

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3Chambres Consulaires - Chambres De Commerce Et D'Industrie - Budgets. Subventions Publiques. Réduction.
M. Jean-Pierre Vigier · Questions parlementaires · 25 mars 2014

Ainsi, l'article 2 du projet de loi prévoit de modifier l'article L. 511-1 du code général des collectivités territoriales en précisant que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation « fait l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action publique... et avec les organismes consulaires ». […] L'article 6 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire précise que les chambres de commerce et d'industrie, […] il est prévu de préciser, à l'article L. 711-8 du code de commerce, […] en application des dispositions prévues à l'article D. 711-41 du code de commerce.

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Décisions3


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juillet 2022, 459362, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, les chambres de commerce et d'industrie de région « répartissent entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels et avec le schéma régional mentionné au 1°, […] Selon l'article D. 711-41 du même code, dans sa version applicable au litige, les schémas sectoriels indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, […]

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 27 janvier 2014, n° 1304600
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] — les délibérations méconnaissent le 4° de l'article L. 711-8, le 5° de l'article L. 711-8 et l'article R. 712-22-1 du code de commerce ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 711-41 du code du commerce : « I.-Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et par la chambre de région dans chaque circonscription de la chambre de région concernée, […]

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3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016, applicable à la présente espèce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées…/ A ce titre, […] d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et départementale d'Ile-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières;/… « . Aux termes de l'article D. 711-41 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010, […]

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