Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 2 : Des schémas directeurs
Article D711-41-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016, applicable à la présente espèce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées…/ A ce titre, elles :/ 1° Elaborent et votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, […] /… « . Aux termes de l'article D. 711-41 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010, […]
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