Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R711-46 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale peut faire partie d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour le vote de son budget.
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[…] Elle soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, la décision attaquée, […] que la décision attaquée méconnait les dispositions du III de l'article L. 713-12 du code du commerce, dès lors qu'elle fait application de l'article R. 711-46 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 1 er décembre 2010, […] ne fait que rappeler et préciser une règle déjà posée par le décret du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ; que la décision attaquée en ce qu'elle confère la qualité de membre associé aux élus de la CCIT ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 713-12 du code de commerce, […]
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[…] — que sont sérieux les moyens suivants : en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, la décision attaquée qui retire l'arrêté du 27 octobre 2010 a été prise sans procédure contradictoire préalable ; ce retrait est illégal, […] dès lors que seule une disposition législative expresse peut modifier la composition d'un organisme durant une mandature ; la décision méconnaît les dispositions du III de l'article L. 713-12 du code de commerce, dès lors qu'elle fait application de l'article R. 711-46 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 1 er décembre 2010, lequel n'est pas conforme à cet article législatif ;
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3. Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2011, n° 1100118
[…] — que sont sérieux les moyens suivants : en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, la décision attaquée qui retire l'arrêté du 27 octobre 2010 a été prise sans procédure contradictoire préalable ; ce retrait est illégal, […] dès lors que seule une disposition législative expresse peut modifier la composition d'un organisme durant une mandature ; la décision méconnaît les dispositions du III de l'article L. 713-12 du code de commerce, dès lors qu'elle fait application de l'article R. 711-46 de ce code dans sa rédaction issue du décret du 1 er décembre 2010, lequel n'est pas conforme à cet article législatif ;
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