Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie / Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R711-50 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces membres associés sont, dans la limite du tiers du nombre des membres élus, des chefs d'entreprise et des cadres dirigeants de l'industrie, du commerce et des services désignés, parmi eux, par l'ensemble des membres associés de leur catégorie siégeant dans les chambres de commerce et d'industrie de la circonscription de la chambre régionale et, pour le reste, des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique.
Un arrêté du préfet de région fixe le nombre total des membres associés et, en ce qui concerne le premier groupe défini à l'alinéa précédent, la répartition des sièges entre représentants des organisations patronales et représentants des cadres dirigeants.
Les membres associés sont installés dans leurs fonctions par le préfet de région au cours de la deuxième réunion de la chambre régionale.
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[…] qu'il suit de là que la décision attaquée détermine le statut des élus de la CCI requérante appelés à siéger au sein de la CCI de la région Haute-Normandie dans sa composition issue des élections qui se sont tenues du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; qu'il est constant que la CCI de la région Haute-Normandie sera installée le 21 janvier 2011, date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, les membres associés d'une chambre de commerce et d'industrie n'y disposent que d'une voix consultative, la requérante, […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2011, n° 1100118
[…] qu'il suit de là que la décision attaquée détermine le statut des élus de la CCI requérante appelés à siéger au sein de la CCI de la région Haute-Normandie dans sa composition issue des élections qui se sont tenues du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; qu'il est constant que la CCI de la région Haute-Normandie sera installée le 21 janvier 2011, date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, les membres associés d'une chambre de commerce et d'industrie n'y disposent que d'une voix consultative, la requérante, […]
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