Article R711-50 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 7 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)

Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 12

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.


Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y siègent en qualité de membre associé.

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Entrée en vigueur le 7 août 2010
Sortie de vigueur le 3 décembre 2010

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Décisions2


1Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2011, n° 1100118
Annulation

[…] qu'il suit de là que la décision attaquée détermine le statut des élus de la CCI requérante appelés à siéger au sein de la CCI de la région Haute-Normandie dans sa composition issue des élections qui se sont tenues du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; qu'il est constant que la CCI de la région Haute-Normandie sera installée le 21 janvier 2011, date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, les membres associés d'une chambre de commerce et d'industrie n'y disposent que d'une voix consultative, la requérante, […]

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  • Haute-normandie·
  • Région·
  • Littoral·
  • Élus·
  • Scrutin·
  • Chambres de commerce·
  • Election·
  • Urgence·
  • Justice administrative·
  • Mandat des membres

2Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2011, n° 1100118
Annulation

[…] qu'il suit de là que la décision attaquée détermine le statut des élus de la CCI requérante appelés à siéger au sein de la CCI de la région Haute-Normandie dans sa composition issue des élections qui se sont tenues du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; qu'il est constant que la CCI de la région Haute-Normandie sera installée le 21 janvier 2011, date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, les membres associés d'une chambre de commerce et d'industrie n'y disposent que d'une voix consultative, la requérante, […]

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