Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R711-50 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 36
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y siègent en qualité de membre associé.
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[…] qu'il suit de là que la décision attaquée détermine le statut des élus de la CCI requérante appelés à siéger au sein de la CCI de la région Haute-Normandie dans sa composition issue des élections qui se sont tenues du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; qu'il est constant que la CCI de la région Haute-Normandie sera installée le 21 janvier 2011, date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, les membres associés d'une chambre de commerce et d'industrie n'y disposent que d'une voix consultative, la requérante, […]
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2. Tribunal administratif de Rouen, 20 janvier 2011, n° 1100118
[…] qu'il suit de là que la décision attaquée détermine le statut des élus de la CCI requérante appelés à siéger au sein de la CCI de la région Haute-Normandie dans sa composition issue des élections qui se sont tenues du 25 novembre au 8 décembre 2010 ; qu'il est constant que la CCI de la région Haute-Normandie sera installée le 21 janvier 2011, date à laquelle seront élus son président ainsi que son bureau ; que dès lors qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 711-50 du code de commerce, les membres associés d'une chambre de commerce et d'industrie n'y disposent que d'une voix consultative, la requérante, […]
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