Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article R711-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Des présidents des chambres régionales de commerce et d'industrie.
Des membres du bureau non présidents de chambres régionales de commerce et d'industrie ;
Du président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;
Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 2012, n° 0905738
[…] La CCI fait valoir que l'organe délibérant est l'assemblée générale et que l'exécutif est le président ; que le bureau ne dispose d'autres prérogatives que sur délégation de l'assemblée générale ; que le comité directeur informel assiste le président et est différent de celui visé à l'article R. 711-60 du code de commerce qui concerne l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie ; que le trésorier élu a toujours exercé ses fonctions et signé tous les mandats en dépit d'incidents de santé ; que l'intéressée ne disposait d'aucune délégation de signature du trésorier lequel ne pouvait la lui retirer pas plus que le président ; […]
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