Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article R711-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Le comité directeur se compose :
Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région.
Des membres du bureau non présidents de chambres de commerce et d'industrie de région ;
Du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Paris, de l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;
Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 2012, n° 0905738
[…] La CCI fait valoir que l'organe délibérant est l'assemblée générale et que l'exécutif est le président ; que le bureau ne dispose d'autres prérogatives que sur délégation de l'assemblée générale ; que le comité directeur informel assiste le président et est différent de celui visé à l'article R. 711-60 du code de commerce qui concerne l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie ; que le trésorier élu a toujours exercé ses fonctions et signé tous les mandats en dépit d'incidents de santé ; que l'intéressée ne disposait d'aucune délégation de signature du trésorier lequel ne pouvait la lui retirer pas plus que le président ; […]
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