Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De CCI France
Article R711-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
Le comité directeur se compose :
1° Du président de CCI France ;
2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
4° Des présidents des commissions de CCI France désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ;
5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 2012, n° 0905738
[…] La CCI fait valoir que l'organe délibérant est l'assemblée générale et que l'exécutif est le président ; que le bureau ne dispose d'autres prérogatives que sur délégation de l'assemblée générale ; que le comité directeur informel assiste le président et est différent de celui visé à l'article R. 711-60 du code de commerce qui concerne l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie ; que le trésorier élu a toujours exercé ses fonctions et signé tous les mandats en dépit d'incidents de santé ; que l'intéressée ne disposait d'aucune délégation de signature du trésorier lequel ne pouvait la lui retirer pas plus que le président ; […]
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