Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article D711-56-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces cahiers des charges fixent des normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance et font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 octobre 2021, 19MA03662, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016, applicable à la présente espèce : " Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées…/ A ce titre, elles :/ 1° Elaborent et votent, […] /… « . Aux termes de l'article D. 711-41 du code de commerce, […] le respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par CCI France en application de l'article D.711-56-1./ Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée. « . […]
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