Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article D711-56-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2007
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Version17/05/2015
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 4 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
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