Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 3 : De CCI France
Article D711-56-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
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Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.