Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 4 : Dispositions communes
Article D711-69 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 47
Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à mandatement.
Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que ses modifications, doit faire l'objet d'une transmission à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les dix jours suivant son adoption.
Commentaires • 2
Au-delà de la non-conformité des dispositions de l'article 11 du statut du personnel des CCI avec celles de l'article A. 711-2 du code de commerce, en ce qui concerne la présidence des commissions paritaires locales et l'approbation des règlements intérieurs par l'autorité de tutelle, la perspective de non-respect des dispositions de l'article D. 711-69 du code de commerce en ce qui concerne le rôle des commissions paritaires régionales, inexistantes à ce jour, et le caractère purement consultatif de leurs attributions, ne sont-ils pas de nature à générer une insécurité juridique considérable dans […] L'article 40 de la loi n° 2010-1463 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, […]
Lire la suite…Décisions • 4
Les dispositions de l'article R. 711-69 du code de commerce et du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer un délai impératif de transmission des dossiers de séance et des projets de délibération aux membres de l'assemblée générale. […]
Lire la suite…- Organisation professionnelle des activités économiques·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 711-69 du code de commerce, alors applicable : « Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et d'industrie, chaque chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission paritaire régionale, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […]
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3. Tribunal administratif de Bastia, 12 février 2015, n° 1300839
[…] Vu le mémoire en réplique, enregistré le 27 mars 2014, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; M. X soutient, en outre, que les dispositions du code du travail lui sont applicables en application de l'article L. 1211 du code du travail ; que les dispositions de l'article D. 711-69 du code de commerce font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse se prévale d'un règlement intérieur contraire à l'article 24 du statut général du personnel administratif des chambres de commerce ;
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2.2.1. L'article D. 711-69 du code de commerce applicable au litige prévoit que chaque CCIR dispose d'un règlement intérieur relatif au personnel sous statut, établi suivant un modèle type élaboré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. […]
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