Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 4 : Dispositions communes
Article R711-73 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-569 du 10 mai 2016 - art. 1
Les membres sortants siègent jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Toutefois, à compter du dernier jour du scrutin et jusqu'à celui de l'installation des nouveaux membres, les membres sortants expédient les affaires courantes.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 711-73 du code de commerce. […]
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[…] - la procédure d'élection est fondée sur des dispositions inapplicables au cas d'espèce ; - elle est entachée de détournement de pouvoir ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article R. 711-73 du code de commerce. Par des mémoires en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 7 avril, 9 mai et 7 juin 2017, la CCIT du Gard, représentée par M e G., conclut, à titre principal, au rejet de la protestation et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet N° 1700885, 1701459 2 rétroactif des annulations contentieuses de sorte que le jugement n'aurait d'effet que pour l'avenir et demande à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C. au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
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3. Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2012, n° 1110706
[…] Z méconnaissaient l'article 168 du règlement général sur la comptabilité publique dès lors qu'ils excédaient les crédits régulièrement votés et n'entraient dans aucune des exceptions à cette règle énumérées, pour les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, par l'article A. 712-29 du code de commerce ; que si M. […] du caractère manifestement illégal des avantages ainsi consentis à son profit et à l'attribution duquel il avait concouru ; que s'il est vrai que la référence, par la décision contestée, à l'article R. 711-73 du code de commerce est erronée, dès lors que les dispositions de cet article visent les délibérations de la « chambre », […]
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L' ACFCI est un établissement public de l'Etat dont la mission, définie à l'article L 771-15 du code de commerce, consiste essentiellement à animer le réseau des chambres de commerce et d'industrie . […] D a été engagé comme directeur général adjoint chargé des relations sociales et des ressources humaines. […] En effet en vertu de l'article R711-73 du code de commerce lorsque les élections consulaires ont eu lieu, les élus sortant se bornent à gérer les affaires courantes jusqu'à l'installation des nouveaux membres. […]
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