Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article R712-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version11/12/2019
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les fonctions des membres des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont gratuites.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Toutefois, cette gratuité ne fait pas obstacle à l'attribution d'indemnités ou de remboursements de frais dont la liste et le montant sont fixés par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Une indemnité globale pour frais de mandat peut, en outre, être attribuée au bureau par l'assemblée générale, selon un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce barème tient compte de l'importance des établissements du réseau, déterminée selon le nombre de leurs ressortissants, et de la valeur du point d'indice prévu par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie.
Commentaires • 5
1. Comment déclarer un COSP en DSN selon les normes 2021 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 15 janvier 2021
2. Modification des indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 avril 2017
3. Modification des indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 10 avril 2017
Décisions • 2
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[…] Audience du 30 juin 2017 Lecture du 7 juillet 2017 28-06-01 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-1 2° du code de commerce : « (…). […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 7 juillet 2017, n° 1700885, 1701459
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[…] Audience du 30 juin 2017 Lecture du 7 juillet 2017 ___________ 28-06-01 C+ […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-1 2° du code de commerce : « (…). […]
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