Article R712-2 du Code de commerce

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Version17/05/2015

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. R712-12 (T), Code de commerce. - art. R712-12 (V)

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 4

1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;


2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région, assisté par le directeur régional des finances publiques.

Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.

Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.


3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la région où se situe le siège du groupement, assisté du directeur régional des finances publiques correspondant.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Sortie de vigueur le 17 mai 2015
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Décisions6


1CAA de NANTES, 4ème chambre, 20 janvier 2023, 22NT00171, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. De plus, l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ne pas s'être opposé à la création de ce fonds d'intervention d'urgence. Au demeurant, la CCIMBO ne justifie pas ni même n'allègue l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat en raison de la carence du contrôle de tutelle que le préfet est tenu d'exercer sur les chambres consulaires en vertu du 2° de l'article R. 712-2 du code de commerce et des dispositions des articles R. 712-6 à R. 712-8 de ce code.

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2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25 mai 2012, 11LY01284, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'article R. 712-2 du code du commerce prévoit que le préfet assure la tutelle de la chambre de commerce et d'industrie, établissement public administratif en vertu de la loi du 2 août 2005, et il sollicite une indemnité de 35 444 euros pour méconnaissance de la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 13 janvier 2009, n° 0805681
Rejet

[…] Article R712-8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. […] le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ; 2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ; 3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée générale, […]

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