Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R712-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le budget exécuté est approuvé, selon le cas, par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ainsi que les groupements interconsulaires, par le préfet de région en ce qui concerne les chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription comprend plusieurs départements et par le préfet de département en ce qui concerne les autres chambres de commerce et d'industrie.
L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports est requis en ce qui concerne la partie des budgets des établissements relative aux concessions portuaires et aéroportuaires qui leur sont confiées par l'Etat.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou un arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ou des ministres chargés des ports et des aéroports détermine les conditions de l'approbation des budgets, notamment en ce qui concerne la présentation des documents et les délais.
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[…] 5. De plus, l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ne pas s'être opposé à la création de ce fonds d'intervention d'urgence. Au demeurant, la CCIMBO ne justifie pas ni même n'allègue l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat en raison de la carence du contrôle de tutelle que le préfet est tenu d'exercer sur les chambres consulaires en vertu du 2° de l'article R. 712-2 du code de commerce et des dispositions des articles R. 712-6 à R. 712-8 de ce code.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 712-2 / 4°, […] au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 (…) ; Article R712-8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. […] Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 2014, n° 1400704
[…] Elles exposent que la procédure de répartition de la ressource fiscale est régie par les articles L. 711-8, R. 712-22-1 du code de commerce et l'article 72 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne ; que la répartition de la ressource fiscale s'est bien opérée pour les budgets primitifs 2011 et 2012 ; que pour l'année 2013, […] que le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale a refusé d'indiquer les clés ou critères de répartition des nouveaux chiffres proposés par la chambre régionale ; que le 6 novembre 2013, […]
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