Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des modalités de la tutelle
Article R712-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le refus d'homologation opposé à certaines dispositions du règlement intérieur ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur des autres dispositions de ce règlement.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 5. De plus, l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ne pas s'être opposé à la création de ce fonds d'intervention d'urgence. Au demeurant, la CCIMBO ne justifie pas ni même n'allègue l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat en raison de la carence du contrôle de tutelle que le préfet est tenu d'exercer sur les chambres consulaires en vertu du 2° de l'article R. 712-2 du code de commerce et des dispositions des articles R. 712-6 à R. 712-8 de ce code.
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Bretagne·
- Industrie·
- Urgence·
- L'etat·
- Intervention·
- Loi de finances·
- Fond·
- Pacte·
- Région
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 712-2 / 4°, […] au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 (…) ; Article R712-8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. […] Ils font face au service des emprunts au moyen de l'ensemble des ressources dont ils disposent en vertu de l'article L. 710-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Emprunt·
- Languedoc-roussillon·
- Région·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Tutelle·
- Justice administrative·
- Demande
3. Tribunal administratif de Rennes, 24 mars 2014, n° 1400704
[…] Elles exposent que la procédure de répartition de la ressource fiscale est régie par les articles L. 711-8, R. 712-22-1 du code de commerce et l'article 72 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne ; que la répartition de la ressource fiscale s'est bien opérée pour les budgets primitifs 2011 et 2012 ; que pour l'année 2013, […] que le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale a refusé d'indiquer les clés ou critères de répartition des nouveaux chiffres proposés par la chambre régionale ; que le 6 novembre 2013, […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Délibération·
- Tutelle·
- Justice administrative·
- Bretagne·
- Budget rectificatif·
- Assemblée générale·
- Approbation·
- Critère