Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des règles budgétaires (en vigueur jusqu'au 1er juillet 2007) / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R712-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 7
[…] prévoyant la baisse de 100 M€ par an de la ressource fiscale du réseau des chambres de commerce et d'Industrie pour les années 2019 à 2022 mentionnée dans le courrier du 1er février 2019 ; 2) la délibération de l'assemblée générale définissant la nouvelle stratégie régionale évoquée dans ce courrier pour évoquer les licenciements (article L711‐8 du code de commerce) ; […] définissant la nouvelle organisation justifiant les licenciements selon le courrier du 1er février 2019 (article L711‐8 et R 711‐44 du code de commerce) ; […] 5) le courrier de la tutelle approuvant le budget rectificatif 2018 voté en assemblée générale de la CCIR PACA le 25 octobre 2018 (article R712-7 du code de commerce).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-7 du code de commerce : « Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 … » : qu'aux termes de l'article R. 712-8 du même code : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales …. qui leur sont rattachées. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 13 janvier 2009, n° 0805681
[…] Article R712-8 : « Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. […]
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