Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des modalités de la tutelle

Article R712-9 du Code de commerce

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Version01/07/2007

Version01/01/2011

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°1938-09-28 du 28 septembre 1938 - art. 7 (Ab), Décret 1938-09-28 art. 7 al. 1 à 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R712-21 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

L'autorité de tutelle procède aux constats prévus à l'article L. 712-4 et au II de l'article 1600 du code général des impôts.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007

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