Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des règles budgétaires / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R712-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.
Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : « Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 712-13 du même code : « Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : « Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 712-13 du même code : « Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juillet 2015, n° 1400422
[…] pour le règlement de la redevance d'occupation du poste d'amarrage précité au titre de 2012 ; qu'en l'absence de règlement de cette somme par l'intéressé, elle lui a successivement adressé une lettre de relance datée du 19 novembre 2012, un titre de perception en application des dispositions de l'article R. 712-13 du code de commerce et une mise en demeure datée du 18 janvier 2013, reçue le 23 janvier 2013 ; qu'au regard des stipulations précitées de la convention d'occupation, et en l'absence de toute contestation de l'intéressé, […]
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