Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des modalités de la tutelle
Article R712-8-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 3 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 10 décembre 2015, 15BX01807, Inédit au recueil Lebon
[…] – le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – le règlement (CE) n°659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; – le code de commerce, notamment son article R. 712-8-1 ; – le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 117 ; – le code de justice administrative.
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– le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – le règlement (CE) n°659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 ; – le code de commerce, notamment son article R. 712-8-1 ; – le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 117 ; – le code de justice administrative.
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