Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des règles budgétaires / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région

Article R712-22 du Code de commerceAbrogé

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Version01/07/2007

Version03/12/2010

Version06/05/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R712-10 (T)

Entrée en vigueur le 6 mai 2013

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 17

Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2013
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2013-381 du 3 mai 2013 - art. 17

Sortie de vigueur le 11 décembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 2

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