Article R712-23 du Code de commerceAbrogé

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Version01/07/2007
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Version03/12/2010
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Version06/05/2013
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Version17/05/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. R712-11 (T)

Entrée en vigueur le 17 mai 2015

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2

Il est produit à l'appui du budget de CCI France un état certifié par le président de cet établissement indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à l'article R. 713-66.

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Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Sortie de vigueur le 11 décembre 2019
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