Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires / Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie / Sous-section 2 : Des candidatures
Article R713-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'âge d'éligibilité s'apprécie à la date du scrutin.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 713-1-1 du code de commerce : I.- La liste électorale destinée à l'élection des membres de chambre de commerce et d'industrie de région, de chambre de commerce et d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, […] sous-catégorie professionnelle, au plus tard le 30 juin de la même année… ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 713-8 du même code : I.- Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, dans sa catégorie professionnelle. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-1 du code de commerce : « I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans. (…) Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, […] inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 713-8 du même code : « « I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, à défaut, […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 9 février 2012, n° 1200110
[…] — la décision est parfaitement motivée ; — il ne s'agit pas d'une décision individuelle et la procédure de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 n'avait pas à être suivie ; — en application des articles L. 713-1, R. 713-8 et R. 713-9 du code du commerce, le mandat de M. B prenait fin dès l'invalidation devenue définitive de l'élection de M. Z ; — la saisine du conseil d'Etat ne possède aucun effet suspensif ; — le conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de M. Z ;
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