Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 4 : Du vote par correspondance
Article R713-20 du Code de commerce
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1. CNIL, Délibération du 6 octobre 2016, n° 2016-313
[…] Conformément à l'article R. 713-20 et R. 713-26 du code du commerce, d'une part, et à l'article 27-11 (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre part, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour l'organisation du système de vote électronique doivent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la tutelle administrative des CCI, pris après avis motivé et publié de la commission.
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