Article R713-21 du Code de commerce

[…] — le délai d'acheminement des documents électoraux a été méconnu permettant ainsi un détournement du matériel de vote ; de nombreux électeurs ont été privés de matériel de substitution, permettant de pallier aux carences d'acheminement des instruments nécessaires au vote électronique ; la procédure prévue par le préfet afin d'obtenir le matériel de substitution ne permettait pas de garantir le caractère personnel du vote ; le matériel de vote fourni par voie électronique lors des demandes de matériel de substitution n'a pas respecté les préconisations de l'article R. 713-21 du code de commerce ; 230 électeurs inscrits n'ont pas reçu leur matériel de vote ;

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R713-23 du code de commerce : « Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, […] Ce traitement permet à la commission d'organisation des élections, d'adresser à chaque électeur les instruments d'authentification mentionnés à l'article R. 713-21, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'éditer la liste d'émargement. […]