Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires / Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 5 : Du vote électronique
Article R713-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 5
En introduisant les nouveaux articles L.341-1 et L.341-2 au code de commerce, l'article 31 de la loi Macron instaure un droit spécial des contrats de distribution, qui conduit l'analyse à distinguer, d'une part, la notion de contrat relevant de l'article L.341-1 du code de commerce (1) et, d'autre part, le régime applicable aux contrats ainsi définis (2).
Lire la suite…[…] Une liste des commerces de détail figure en outre sous l'annexe 7-4 à l'article A.713-26 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Monsieur [R] [Z] […] L'Annexe 7.4 de l'article A 713-26 du code de commerce fait rentrer les activités de fonds de placement et entités financières similaires dans la catégorie 'services', et non dans la catégorie 'commerce' ou 'industrie' ; il s'en déduit que M. [X] et la société Avant-Garde exercent une activité libérale, laquelle n'est pas proscrite par le règlement de copropriété ;
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[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-15 et R. 713-18 à R. 713-26 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-11 (4°) ; Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 10 décembre 2015, n° 12/03897
[…] T R I B U N A L […] le montant des loyers complémentaires de la Société AVANT-A est arrêté à la somme de 14.400 euros HT au 30 juin 2010 à parfaire au moment du jugement; que ce préjudice doit être indemnisé jusqu'à la date de réalisation des travaux permettant d'exercer de nouveau l'activité professionnelle dans les lieux; que la Société AVANT-A est spécialisée dans le secteur d'activité des fonds de placement et entités financières similaires; que l'Annexe 7.4 de l'article A 713-26 du Code de Commerce, fait rentrer les activités de fonds de placement et entités financières similaires dans la catégorie « services », et non dans la catégorie « commerce » ou « industrie»; […]
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La loi ne donnant pas de définition de la notion de « commerce de détail » et malgré la définition donnée par l'article A.713-26 du Code de commerce ou encore par l'Autorité de la concurrence (qui la limite à la commercialisation de produits et à certaines prestations de service à caractère artisanal comme les pressing, les salons de coiffure, l'entretien de véhicules - §103 des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentration de 2020), la Cour […]
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