Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections
Article R713-30 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-144 du 11 février 2021 - art. 10
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, […] qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code : « A l'issue du dépouillement, […] Il est jugé comme affaire urgente. / Les membres élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations. » ; qu'aux termes de l'article R. 713-30 du même code : « Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Election·
- Industrie·
- Liste·
- Salarié·
- Entrepreneur·
- Scrutin·
- Petit commerce·
- Désignation des membres·
- Justice administrative
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2011, n° 1005954
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.713-17 du code de commerce : « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, […] qu'aux termes de l'article R. 713-27-1 du même code de commerce : « A l'issue du dépouillement, […] Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats… » ; que l'article R. 713-30 dispose : « Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Liste·
- Campagne électorale·
- Industrie·
- Justice administrative·
- Entrepreneur·
- Scrutin·
- Election·
- Changement·
- Lieu