Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 2 : De l'élection des délégués consulaires / Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales
Article R713-38 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
>
Version07/08/2010
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 43
Les dispositions de l'article R. 713-2 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.