Article R713-48 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version07/08/2010

Entrée en vigueur le 7 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 52

Les dispositions de l'article R. 713-12 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

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Entrée en vigueur le 7 août 2010
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