Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région / Section 2 : De l'élection des délégués consulaires / Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux
Article R713-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter de la proclamation des résultats.
L'appel est formé dans un délai d'un mois devant la cour administrative d'appel dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 à R. 811-4 du code de justice administrative.
Les délégués élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations.
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[…] Toutefois, en première instance, ce n'est que dans leur mémoire enregistré le 5 janvier 2022, présenté postérieurement à l'expiration du délai contentieux de cinq jours prévu par l'article R. 713-60 du code de commerce, que les intéressés ont invoqué ces griefs. […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mai 2009, n° 07B02238
[…] que la société SICA ATLANTIQUE, société anonyme à capital variable coopérative de collecteurs, dont le capital social est composé d'actions, est commerciale par la forme et par son activité et avait dès lors la qualité d'électeur au regard des dispositions du a) du 2° de l'article L.713-1 du code de commerce ; qu'à défaut de recours contre les listes électorales, la société SICA ATLANTIQUE avait définitivement acquis la qualité d'électeur ; […] N F, en tant que représentant de cette société, a été expressément acceptée par le préfet de la Charente-Maritime et est devenue définitive ; qu'à défaut de recours dans les délais prévus à l'article R.713-60 du code de commerce, l'élection de M. […]
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