Article R713-63 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
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Version07/08/2010

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des délégués consulaires est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 7 août 2010

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