Article R721-2 du Code de commerce

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Version28/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 mars 2007 est l'article : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 5 juin 2008 est l'article : Code de commerce. - art. D721-2 (V)

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 5 juin 2008
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