Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 2 : De la compétence
Article R721-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] L'affaire a été débattue le 05 Avril 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : […] « Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1 er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce, sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1 er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle »
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[…] Attendu que la partie défenderesse entend soulever l'incompétence matérielle du Tribunal de Commerce au visa de l'article 721-5 du Code de commerce au profit des tribunaux civils, au motif que ceux-ci sont seuls compétents pour connaitre des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée sous la forme des sociétés des professions libérales,
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 1er juillet 2015, n° 2014009397
[…] Débats à l'audience du 06/05/2015 […] Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 6 mai 2015, la société TOMY France soulève in limine litis, au visa des articles 48, 75 et 76 du code de procédure civile et L. 721-1 et suivants et R. 721-5 du code de commerce l'incompétence territoriale du tribunal au profit du tribunal de commerce d'ANNECY ;
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