Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 2 : De la compétence
Article R721-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.
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[…] Article R721-6 du Code de commerce : Le tribunal de commerce connut en dernier ressort des demandes |usqu'à la valeur de 4000 euros. […] M.a.j 10/06/2010 […] — Attendu: , . r e e Çfl ( Q l ÊŒ lo : RE, Die. (24 e , C6 _ a ÀXBŸÉ Î'M (3 Wa É…€A MoÏ(/ÀM"I0\ --
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[…] Vu les assignations délivrées le 19 octobre 2014, « à l'étude », Vu le montant de la demande, Vu l'article R. 721-6 du Code de Commerce, Le Tribunal rendra un jugement réputé contradictoire et en premier ressort. Concernant la jonction. Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 15 mars 2013, n° 2013006540
[…] Article R 624-7 du Ôode de Comment: […] Article R721-6 du Code de commerce – | Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. […] M.a.j 10/06/2010
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