Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 2 : De la compétence
Article R721-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Article R 6245 du Code de Commerce […] Article R721-6 du Code de commerce | Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros, […] M.a,j 10/06/2010
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[…] Comme il est dit à l'article 700 dudit Code, la partie condamnée aux dépens doit payer à l'autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme qu'il n'apparaît pas inéquitable de fixer à 1.000,00 € en raison de la simplicité de l'affaire et de la concision du dossier. La raison commande de débouter la demanderesse de ses demandes plus amples ou contraires. Le présent jugement est rendu en dernier ressort, le montant de la demande n'excédant pas le seuil de l'article R. 721-6 du Code de commerce. En vertu des dispositions du second alinéa de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire en ce que la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 21 mars 2013, n° 2013011872
[…] Article R&61-3 du Code de Commerce […] Article R721-6 du Code de commerce Le tribuna) de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. […] M.a j 10/06/2010
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