Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 2 : De la compétence
Article R721-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Article R721-6 du Code de commerce : Le tribunal de commerce connut en dernier ressort des demandes |usqu'à la valeur de 4000 euros. […] M.a.j 10/06/2010 […] — Attendu: , . r e e Çfl ( Q l ÊŒ lo : RE, Die. (24 e , C6 _ a ÀXBŸÉ Î'M (3 Wa É…€A MoÏ(/ÀM"I0\ --
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3. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 18 septembre 2013, n° 2013051186
[…] Article R721-6 du Code de commerce Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. | […] Maj 10/06/2010 […] «îËËÊËË $ s'est présenté assisté de r epïää1£ï par le créancier (0 & le débiteur 0 F3 le mandataire 0D Èj
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