Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence / Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce
Article R721-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 9 octobre 2017, 399153, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 721-8 du code de commerce, […] Considérant que l'Ordre des avocats au barreau de Toulon et l'Ordre des avocats au barreau de Versailles soutiennent qu'il n'est pas établi que la consultation du comité spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires a été effectuée conformément aux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat et que la consultation du conseil national des tribunaux de commerce est intervenue conformément aux dispositions des articles R. 721-7 et suivants et A. 721-1 et suivants du code commerce ; […]
Lire la suite…- Ordre des avocats·
- Tribunaux de commerce·
- Décret·
- Justice administrative·
- Conseil d'etat·
- Excès de pouvoir·
- Liste·
- Activité économique·
- Avocat·
- Contentieux
Le Conseil national des tribunaux de commerce, créé initialement par le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005, est actuellement régi par les articles R. 721-7 à R. 721-18 du code de commerce. […]
Lire la suite…