Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Article R722-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 19
[…] Vu les articles L643-9 er R 643-16 – R 643-17 R.722-6, du Code de Commerce. […]
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[…] 18/12/06 […] Vu les articles R.722-6, L643-9 er R 643-18 al 1 du Code de Commerce. Attendu que le Président décide par ordonnance de la fixation au rôle et de la distribution des affaires aux différentes formations collégiales, selon les dispositions de l'article R.722-6 du code de
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 3 décembre 2014, n° 2014L00405
[…] Vu les articles L643-9 er R 643-16 – R 643-17 R.722-6, du Code de Commerce. […] Référance Etude : 99 14 06 0860 / 1011
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