Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 1 : De l'électorat
Article R723-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, 24 octobre 2012, n° 2012L00374
[…] ATTENDU que le 14 Février 2012, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R.662-12 du Code de commerce ; […] de leur capacité technique juridique pour l'accès aux emplois publics ; de déclarer plus spécialement les articles L.722-7, L.723-4 et L.724-3 du Code de commerce non conformes aux articles 1°", 6 et 16 de la déclaration de 1789 ;
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L. 723-3, R. 723-1 à R. 723-4 du code de commerce).Être alerté(e) de la réponse
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