Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales
Article R723-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre.
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[…] La limite d'âge entre en vigueur le 31 décembre 2017, en application de l'article 114 de la même loi, également visé par la QPC de M. C.... […] La circulaire donne une interprétation des modalités d'application de cette limite d'âge et en déduit que lors de l'élection de 2017, qui a lieu, en application de l'article R. 723-5 du code de commerce, durant la première quinzaine du mois d'octobre, il convient de faire élire les juges qui auront vocation à remplacer les sièges devenus vacants du fait de l'application de la nouvelle limite d'âge le 31 décembre suivant, qui interrompra certains mandats en cours. […]
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