Entrée en vigueur le 20 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 - art. 8
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
[…] En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2022,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport. […] A l'audience du 8 février 2022, Y X, comparant en personne, demande à la Cour d'exclure du plan les crédits à la consommation retenus par la commission, crédits contractés par son ex- compagne à son insu. […] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article R 723-8 du code de la commission, le débiteur ne peut contester l'état du passif dressé par la commission de surendettement que dans un délai de vingt jours à compter de la notification de cet état et qu'à l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
[…] BF, ci-après les électeurs, agissant tous en cette qualité, ont demandé, aux visas des BHspositions des articles L 7312-1 à L 723 -14 et R 723-1 à R 723-31 du code de commerce ainsi que de celles des articles L 65, L 66, R 63 et R 68 du code électoral de : […] Sur ce point, selon l'article R 723-8 du même code "La commission prévue à l'article L 723-13 comprend, outre son président, deux juges d'instance. Ces trois magistrats sont désignés par le premier président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel. […] 7. Il résulte de ces BHspositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. […]. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité d'assister au dépouillement du scrutin. […] 8
R723-8 du code de commerce), cette proposition ne portant pas sur un retrait total des magistrats de l'ordre judiciaire mais sur la limitation de la participation à un seul magistrat, président.
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