Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] agissant tous en cette qualité, ont demandé, aux visas des BHspositions des articles L 7312-1 à L 723 -14 et R 723-1 à R 723-31 du code de commerce ainsi que de celles des articles L 65, L 66, R 63 et R 68 du code électoral de : […] Par ailleurs aux termes des BHspositions de l'article L 723-12 du code de commerce relatives au […] Par ailleurs, l'article R 723-14 prévoit que ce sont les membres de la commission qui procèdent au dépouillement. […] Il résulte de ces BHspositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. […]. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité d'assister au dépouillement du scrutin.
[…] M. P… fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en vigueur entre 1989 et 2018, qui n'a ainsi pas été abrogée en tant qu'il y est renvoyé par l'article R. 723-15 du code de commerce, dès lors que, […] en admettant qu'elle les ait empêchés d'y assister, était sans incidence sur la validité de celui-ci ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé les articles R. 723-14 et R. 723-15 du code de commerce. »