Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales / Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature des membres de la commission. Le premier exemplaire est adressé au procureur général, le deuxième au préfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ;
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Qu'en effet, selon les dispositions de l'article R 723-25 du Code de Commerce, les recours sont ouverts à tout électeur dans un délai de 8 jours à compter de la proclamation des résultats, et au préfet au 'procureur de la République dans le délai de 15 jours à compter de la réception du procès-verbal prévu à l'article R 723-22 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 avril 2021, 20-60.297, Inédit
[…] 7. Il résulte de ces dispositions, auxquelles renvoie l'article R. 723-15 du code de commerce, ainsi que des articles R. 723-7, R. 723-13 et R. 723-22 du même code, que les électeurs doivent avoir la possibilité d'assister au dépouillement du scrutin.
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