Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce / Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales / Sous-section 4 : De la proclamation des résultats et du contentieux de l'élection des juges consulaires
Article R723-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le recours est porté à la connaissance du président du tribunal de commerce et du procureur de la République par le greffe du tribunal d'instance.
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ;
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-28.793, Inédit
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Attendu que le présent Tribunal est juge de la régularité des élections du Tribunal de Commerce en vertu de l'article R 723-26 du Code de Commerce précité ;
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