Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce / Section 1 : De la Commission nationale de discipline
Article R724-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
>
Version15/07/2017
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.