Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce / Chapitre Ier : De l'institution et des missions / Section 1 : Dispositions générales
Article R741-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il assiste le président du tribunal de commerce dans l'ensemble des tâches administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.
Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la juridiction. Il procède au classement des archives du président.
Dans les tribunaux de commerce dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, le greffier, en accord avec le président, affecte en permanence aux tâches prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article un ou plusieurs agents du greffe. Leur nombre, dans chaque juridiction, est fixé par le même arrêté.
Le ou les agents du greffe ainsi désignés sont placés sous la seule autorité fonctionnelle du président ; ils sont soumis aux règles applicables au personnel des greffes.
Commentaires • 9
En vertu des articles L. 743-13 et R. 743-140 du code de commerce, ils sont rémunérés par des émoluments dont les tarifs sont réglementés. […]
Lire la suite…Une redevance d'occupation du domaine public peut être demandée à ce titre. 24-01-02-01-01, Domaine public, Propriétés publiques, […] Possibilité de redevances au titre de fonctions extra-juridictionnelles, Absence de possibilité de redevance au titre de l'exercice du service public de la justice, Article L.2125-1 du CGPPP, Greffier des tribunaux de commerce - 1) Possibilité de redevance au titre […] Il a en premier lieu retenu que les greffiers des tribunaux de commerce exercent, d'une part, […] le secrétariat sous l'autorité du président du tribunal, et enfin, des missions d'accueil du public (articles R. 741-1 à R. 741-3 du code de commerce) . […] En effet, comme le relève le jugement commenté, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants, 273 et suivants et 454 et suivants du code de procédure civile, R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire, M. [O], appelant, demande à la cour de':
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[…] - Supprimer la majoration des rémunérations prévue par l'article R. 663-35 en cas de co- désignation (cf. infra), pour que la co-désignation ne conduise pas à surenchérir le coût de la procédure. […] Le greffier est membre du tribunal de commerce en vertu de l'article L.721-1 du code de commerce qui dispose que « les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier ». 1. […] Les missions dont les greffiers ont la charge figurent aux articles R.741-1 à R.741-3 du code de commerce. 48 […] 84 22 chambres commerciales de TGI ont été rattachées à des tribunaux de commerce le 1/01/2009 144
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 12 janvier 2023, n° 22/01020
[…] Par conclusions du 2 novembre 2022 fondées sur les articles L. 611-15, L. 621-1, L. 621-9, R. 621-21 et suivants et R. 741-1 du code de commerce, 145, 155 et suivants, 238, 263 et suivants, 273 et suivants et 454 et suivants du code de procédure civile, R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire, M. [U], appelant, demande à la cour de':
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L. 741-2 du code de commerce. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Tous les actes accomplis par les greffiers, qu'ils soient judiciaires ou extra- judiciaires, donnent lieu à la perception d'émoluments tarifés, définis par voie d'arrêtés19. 11 Article R. 741-6 du code de commerce. 12 Article R. 134-6 du code de commerce. 13 Cf. article L. 526-7 du code de commerce. 14 Cf. article L. 142-3 du code de commerce qui prévoit que « Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, […]
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